Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Jean Yves Lombard :

Mandat : Représentant syndical au CHSCT.

Poste : Technicien Electricité au Bureau d’Etudes bat Nord étage 2

Coordonnées :  jylombard68@gmail.com – 0 678 808 781

Les missions du CHSCT :

Dans le cadre de ses attributions, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure;
2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité;
3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières (C. Trav. Art. L 4612-1).

Il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail. Il procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l’employeur est motivé.

En outre, le CHSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.

Enfin, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

A noter : Les enquêtes du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.

Les consultations obligatoires

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail (C. Trav. Art. L 4612-8).

Il est consulté sur le projet d’introduction et lors de l’introduction de nouvelles technologies mentionnés à l’Article L2323-13 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que sur le plan d’adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides.

Le CHSCT est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ainsi que sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

Enfin, indépendamment des consultations obligatoires rappelées ci dessus, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l’employeur, le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Remarque : Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, le CHSCT est également consulté sur la sous-traitance d’une activité à une entreprise extérieure qui doit réaliser une intervention pouvant présenter des risques. Des dispositions particulières sont également prévues concernant les installations nucléaires de base (C. trav. Art. L 4612-15 et R 4612-3 et suivants).

Rapports et programmes annuels

Au moins une fois par an, l’employeur présente au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2 ;
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le CHSCT émet un avis sur le rapport et sur le programme annuels de prévention. Il peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.

Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

L’employeur transmet pour information le rapport et le programme annuels au comité d’entreprise accompagnés de l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A noter :  Les informations figurant au rapport annuel, notamment le bilan des conditions de la manutention manuelle de charges et la nature des renseignements que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fournissent à l’administration sont fixées par arrêtés (C. trav. Art. R 4612-7).

L’avis du CHSCT sur le rapport et le programme annuels est transmis pour information à l’inspecteur du travail.

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